1.1 Les présentes Conditions générales de vente («CGV ») s’appliquent pour une durée indéterminée et régissent tout contrat – tel que défini plus en détail ci-après («Contrat(s) ») – conclu(s) de temps à autre entre Catenificio Rigamonti S.r.l. («le Vendeur ») et l’Acheteur et ayant pour objet la vente de chaînes, de cordes et d’accessoires connexes («Produit(s) »).
1.2 Le texte intégral des CGV est disponible en ligne sur le site : www.catenificiorigamonti.com. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV, étant entendu que toute modification sera considérée comme applicable à compter de la date de publication sur le site web susmentionné.
1.3 Tous les contrats qui seront conclus au cas par cas par le Vendeur seront régis par les CGV et par le droit italien, à l’exclusion expresse de l’application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980, et/ou de toute autre convention, traité, loi uniforme et/ou règle de conflit de lois en vigueur en matière de vente internationale («loi applicable»).
2.1 Le Contrat n’est conclu qu’après acceptation, par le Vendeur, de la proposition de commande («Commande ») formulée par l’Acheteur. En particulier, le contrat est conclu par la confirmation exacte de la commande par le vendeur, envoyée à l’acheteur par courrier électronique (« confirmation »).
Tant que le Vendeur n’aura pas envoyé la Confirmation, les offres et devis communiqués par le Vendeur ou par ses représentants et auxiliaires, ainsi que tout accord verbal relatif à la vente des Produits, n’engageront pas le Vendeur.
2.2 Les éventuelles conditions générales de l’Acheteur ne seront en aucun cas applicables, même partiellement, à moins d’avoir été expressément acceptées par écrit par le Vendeur. À cet égard, aucun comportement implicite de la part du Vendeur ne sera pris en compte. Par conséquent, les conditions éventuelles invoquées, même par écrit, par l’Acheteur dans tout document et/ou toute communication commerciale portés à la connaissance du Vendeur à n’importe quelle étape de la négociation contractuelle ne lieront pas ce dernier. De même, l’exécution, même partielle, de la Commande par le Vendeur ne saurait être interprétée comme une acceptation tacite ou implicite de toute condition générale du contrat qui n’aurait pas été expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
2.3 Chaque commande devra préciser les caractéristiques techniques, les prix, les délais de livraison et toutes les autres conditions particulières d’achat requises.
2.4 Les CGV s’appliquent conjointement aux conditions générales de la Confirmation et, par conséquent, au Contrat conclu entre les parties sur la base de celle-ci. En cas de conflit, les conditions particulières du Contrat prévaudront sur les CGV.
2.5 Les CGV sont réputées avoir été prises connaissance par l’Acheteur dès l’envoi de la Confirmation au Vendeur.
2.6 L’annulation d’une confirmation par l’Acheteur – avant que le Vendeur n’ait commencé à s’acquitter de ses obligations contractuelles – ne peut intervenir qu’après accord écrit du Vendeur.
2.7 Le Contrat portera exclusivement sur les éléments indiqués dans la Confirmation. Si, à la suite de la réception de la Commande, le Vendeur transmet à l’Acheteur une proposition de modification de la Commande (« Modification de commande »), le Contrat sera réputé conclu dès que le Vendeur aura reçu de l’Acheteur la Confirmation de la Modification de commande.
2.8 Le Vendeur pourra demander à l’Acheteur la réparation d’éventuels préjudices si le Vendeur a commencé l’exécution du Contrat (par exemple, s’il a commandé les matières premières nécessaires) compte tenu de l’échange d’informations antérieur à l’envoi de la Commande et de la confiance qui en a résulté de la part de l’Acheteur et que ce dernier, sans motif valable, ait décidé de ne pas transmettre la Commande.
2.9 Si les Produits sont fournis sur la base des spécifications techniques indiquées par l’Acheteur et que celui-ci révoque la Confirmation pour des motifs non imputables au Vendeur, ce dernier pourra facturer à ce dernier les frais engagés pour l’exécution de la Commande, ainsi que le coût des matières premières achetées à cette fin jusqu’au moment de la réception de la notification de rétractation.
3.1 Les caractéristiques techniques et d’utilisation des Produits seront exclusivement celles indiquées dans le catalogue ou les listes de prix du Vendeur (« Standard ») ou, à défaut, celles définies au cas par cas en vertu de la conclusion de Contrats spécifiques soumis aux CGV. Le poids des Produits indiqué dans le catalogue est purement indicatif ; par conséquent, l’Acheteur reconnaît et accepte que, en cas de vente de Produits au mètre, le poids des Produits puisse varier par rapport à celui indiqué dans le catalogue et que cette variation de poids n’entraîne aucune variation de prix.
3.2 Les éventuelles exigences, conditions ou normes d’utilisation particulières des Produits doivent être expressément demandées par écrit par l’Acheteur et convenues dans le Contrat ; en ce qui concerne ces spécifications particulières, l’Acheteur sera responsable de l’adéquation des Produits à l’usage auquel ils sont destinés et de leur conformité aux lois et réglementations en vigueur sur le lieu où ils doivent être utilisés. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de faire approuver par écrit par l’Acheteur le dossier technique et/ou l’échantillon avant le début de la production. Tous les frais liés – à titre d’exemple et sans que cette liste soit exhaustive – à la fabrication de composants, aux certificats, aux essais en laboratoire et aux essais de réception dans le cadre de la réalisation de Produits sur mesure autres que les Produits standard seront à la charge de l’Acheteur. Tous les frais liés aux modifications apportées aux Produits afin de les différencier des Produits standard ou du dossier technique et/ou de l’échantillon approuvé seront à la charge de l’Acheteur.
3.3 Il est entendu et convenu que les Produits – une fois pris en charge par l’Acheteur – ne devront pas être exposés à des éléments et agents naturels susceptibles d’altérer, de détériorer ou, de quelque manière que ce soit, de compromettre leur structure, leur consistance, leur aspect ou leur qualité.
3.4 Le Vendeur restera libre d’apporter des modifications d’ordre technique ou qualitatif aux Produits sans aucune obligation d’en informer préalablement l’Acheteur. Le Vendeur ne sera pas tenu d’apporter aux Produits déjà fabriqués ou en cours de fabrication les modifications demandées par l’Acheteur après la conclusion du Contrat.
3.5 Les éventuelles opérations de réception demandées par l’Acheteur devront faire l’objet d’un accord entre les parties et être mentionnées dans la Commande et dans la Confirmation correspondante. Dans tous les cas, les opérations de réception seront effectuées dans les locaux du Vendeur et tous les frais y afférents seront à la charge de l’Acheteur.
4.1 Les prix et toutes les données, techniques ou non, relatives aux Produits et figurant dans toute documentation descriptive et commerciale du Vendeur (par exemple, celles indiquées dans brochures, brochures, listes de prix, catalogues, sites web, offres de vente ou tout autre support papier, électronique et/ou informatique, etc.), sauf indication contraire dans la Commande acceptée, ne constituent pas une offre commerciale ou contractuelle, mais doivent être considérés comme purement indicatifs et sans engagement de la part du Vendeur. Par conséquent, le Vendeur se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, d’apporter les modifications qu’il jugera, à sa seule discrétion, opportunes pour améliorer la fonctionnalité et l’utilisation des Produits, ainsi que pour répondre aux exigences technologiques et/ou de production convenues avec l’Acheteur.
4.2 Tout dessin, document, droit de propriété industrielle et intellectuelle, information technique ou logiciel relatifs à la fabrication, à l’assemblage ou à la maintenance des Produits, ainsi que ceux relatifs à des pièces de ceux-ci, et tout autre dessin, document, droit de propriété industrielle et intellectuelle du Vendeur remis à l’Acheteur avant ou après la conclusion du Contrat, resteront la propriété exclusive du Vendeur. Ce matériel ne pourra être exploité ni utilisé de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à quelque fin que ce soit par l’Acheteur, sans le consentement écrit du Vendeur. Toute marque, tout signe ou tout logo identifiant les Produits sera la propriété exclusive du Vendeur et ne pourra en aucun cas être altéré, modifié, supprimé ou effacé par l’Acheteur.
4.3 Le Vendeur ne fournit aucune garantie quant au fait que la fabrication, l’utilisation et la commercialisation des Produits n’entraînent pas une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers (brevets, marques, dessins et modèles, savoir-faire, etc.) et ne sera donc pas tenu d’indemniser et/ou de dégager de toute responsabilité et/ou de défendre l’Acheteur contre les dommages et/ou les réclamations formulés par des tiers.
4.4 Si la fabrication des Produits est réalisée par le Vendeur sur demande spécifique et sur la base de la documentation technique fournie par l’Acheteur, le Vendeur ne sera pas responsable de la violation des droits de propriété industrielle de tiers ; cette responsabilité incombera exclusivement à l’Acheteur, qui s’engage à garantir, à indemniser et à dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas de préjudice ou de réclamation.
5.1 Les Produits sont livrés EX WORKS Travagliato (BS), Italie, selon les Incoterms® 2020, sauf accord contraire entre les parties dans le Contrat correspondant. L’Acheteur reconnaît et accepte que, dans le cas de Produits vendus au poids (kg), le Vendeur puisse modifier à la hausse ou à la baisse le poids des Produits dans une limite de 10 %, avec une variation proportionnelle du prix. Si, entre la conclusion du contrat et la date de livraison convenue, une augmentation du coût des facteurs de production (notamment les matières premières, l’énergie, la main-d’œuvre, etc.), pris dans leur ensemble, d’un montant égal ou supérieur à 5 %, l’Acheteur s’engage à renégocier de bonne foi avec le Vendeur le prix des Produits afin de préserver l’équilibre économique du Contrat.
5.2 L’Acheteur garantit que les Produits peuvent être librement importés dans le pays/lieu de livraison et/ou de destination et s’engage à payer les Produits même si, au moment de leur importation dans le pays/lieu de destination, des interdictions ou des restrictions s’appliquent à cet égard.
5.3 Les délais de livraison s’entendent au profit du Vendeur et, dans tous les cas, avec l’application d’une marge de tolérance raisonnable pouvant aller jusqu’à trente (30) jours ouvrables au-delà du délai de livraison convenu dans le Contrat.
5.4 En cas de livraisons échelonnées, le retard ou l’absence de livraison ne confère pas à l’Acheteur le droit de résilier le Contrat.
5.5 L’Acheteur est tenu d’accepter systématiquement la livraison des Produits, même en cas de livraisons partielles.
5.6 Si l’Acheteur ne procède pas, à ses frais, à l’enlèvement des Produits dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la réception de l’avis de mise à disposition des marchandises – pour des raisons non imputables au Vendeur –, il supportera tous les risques et frais pouvant découler de la présence des Produits dans les locaux du Vendeur, et toute somme due à quelque titre que ce soit au Vendeur deviendra immédiatement exigible par ce dernier.
5.7 Le délai de livraison sera prolongé d’une durée égale à celle de l’empêchement, en cas de survenance d’événements pouvant être qualifiés de cas de force majeure au sens de l’article 12 des CGV, y compris d’éventuelles pannes et dommages affectant les installations de production du Vendeur, ainsi que d’autres empêchements indépendants de la volonté des parties qui rendraient la livraison temporairement impossible ou excessivement onéreuse.
5.8 En cas de retard dans la prise en charge de la livraison, le Vendeur pourra facturer à l’Acheteur les frais de stockage des Produits déjà fabriqués et prêts à être transportés et livrés, selon les critères suivants, à titre d’indemnisation en faveur du Vendeur pour les frais de stockage et d’entreposage des Produits susmentionnés. Le Vendeur ne sera pas responsable des éventuelles pertes, dommages et/ou détériorations des Produits, qui resteront à la charge exclusive de l’Acheteur. En particulier, si – les Produits étant prêts à être enlevés par l’Acheteur – la livraison n’a pas eu lieu pour une raison non imputable au Vendeur ou en raison d’un ou plusieurs cas de force majeure au sens de l’article 12, la livraison sera réputée correctement effectuée par la simple notification « marchandise prête à être retirée » envoyée à l’Acheteur par lettre recommandée, fax, courrier électronique certifié (PEC) ou e-mail. À compter du jour suivant la réception de ladite notification, l’Acheteur devra verser au Vendeur, en plus du prix convenu, les frais de stockage dans l’entrepôt du Vendeur, ou dans tout autre entrepôt désigné par ce dernier, à hauteur de 0,5 % du prix des Produits pour chaque semaine complète de retard, dans la limite de 3 % du montant indiqué sur la facture à titre de dédommagement ou d’indemnisation, dans le cas où l’enlèvement ne serait pas possible en raison d’un cas de force majeure. Si le refus de l’Acheteur de réceptionner la marchandise persiste pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de l’avis de mise à disposition de la marchandise pour enlèvement, le Vendeur pourra résilier le Contrat de plein droit et avec effet immédiat conformément à l’article 1456 du Code civil, sans préjudice du droit du Vendeur à une indemnisation du préjudice, dont le montant sera déterminé en tenant compte notamment : des frais de stockage, des frais d’élimination de ces Produits (s’ils ont été fabriqués selon les spécifications de l’Acheteur), ainsi que des investissements en équipements et machines destinés à la fabrication de ces Produits. Sans préjudice du droit à l’indemnisation du préjudice supplémentaire, le Vendeur pourra retenir, à titre de pénalité, le montant des sommes versées par l’Acheteur à titre d’acompte et, parallèlement, aura le droit de disposer librement des Produits non retirés.
5.9 L’Acheteur renonce à toute indemnité ou demande de dommages-intérêts à l’encontre du Vendeur pour les dommages directs et indirects causés par les opérations de transport, ainsi que pour les retards ou les livraisons partielles, à condition qu’ils ne soient pas imputables à une faute intentionnelle ou à une négligence grave de la part du Vendeur.
Le transfert du risque de détérioration ou de perte des Produits interviendra simultanément au transfert du droit de propriété, conformément aux dispositions de l’article 7. Il est toutefois entendu que si la propriété des Produits est transférée à l’Acheteur avant le moment de l’enlèvement, le Vendeur sera dégagé de toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration éventuelle des Produits, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur. Les Produits ne pourront être assurés par le Vendeur qu’à la demande écrite de l’Acheteur et, dans tous les cas, les frais d’assurance seront à la charge de l’Acheteur lui-même.
7.1 L’Acheteur acquiert la propriété des Produits au moment de la livraison, à condition que, à ce moment-là, le prix des Produits ait été intégralement payé ou que les conditions de paiement spécifiques indiquées dans le Contrat aient été respectées. Il est entendu que, dans tous les cas, il incombera à l’Acheteur de vérifier que les Produits livrés sont conformes à la Confirmation.
7.2 Si les Parties conviennent que la vente des Produits s’effectue par versements échelonnés, dans un délai postérieur à la livraison des Produits, le Vendeur se réserve le droit – à sa seule et entière discrétion – de céder les Produits sous réserve de propriété ou d’exiger de l’Acheteur une autre garantie équivalente. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à apporter au Vendeur toute la coopération raisonnablement exigible en ce qui concerne les démarches nécessaires à la formalisation de la clause de réserve de propriété sur les Produits, ainsi qu’en ce qui concerne la fourniture de garanties adéquates quant aux obligations de paiement.
7.3 Si les Parties conviennent que la vente des Produits s’effectue par versements échelonnés et que l’Acheteur manque à ses obligations de paiement du prix, le Vendeur aura le droit de résilier le Contrat avec effet immédiat, conformément à l’article 1456 du Code civil, et de conserver les sommes déjà versées à titre de pénalité, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour le préjudice supplémentaire subi.
8.1 Sauf indication contraire dans la Confirmation, les prix des Produits s’entendent hors TVA pour une livraison EX WORKS à Travagliato (BS), en Italie, selon les Incoterms® 2020. Les prix des Produits s’entendent toujours hors taxes, impôts, frais de transport, d’assurance, d’installation, de montage et d’assistance, facturés séparément («Frais »). Les modalités de paiement seront précisées au cas par cas dans le Contrat.
8.2 Le prix des Produits et toute autre somme due à quelque titre que ce soit au Vendeur sont dus – nets – au domicile du Vendeur et n’incluent pas les Frais, qui seront à la charge de l’Acheteur.
8.3 En cas de non-respect par l’Acheteur des conditions de paiement, ou en cas de difficultés financières de l’Acheteur survenues après la conclusion du Contrat, ainsi qu’en cas de non-paiement partiel et/ou total ou de non-fourniture par l’Acheteur d’une garantie appropriée – si celle-ci a été convenue –, le Vendeur sera dégagé de toute obligation de lancer la production et/ou de livrer les Produits. Cette exonération s’applique tant aux Produits faisant l’objet du Contrat non exécuté qu’aux Produits autres que ceux-ci. Dans ces cas, l’Acheteur perdra le bénéfice du délai et, par conséquent, le Vendeur pourra exiger immédiatement le paiement de la totalité de la créance, sans préjudice de son droit de résilier le Contrat et de conserver – à titre d’indemnisation anticipée partielle du préjudice et sous réserve du droit à l’indemnisation du préjudice supplémentaire – les sommes déjà versées par l’Acheteur.
8.4 L’Acheteur ne pourra invoquer d’éventuels manquements de la part du Vendeur ou la garantie visée à l’article 9 ci-après qu’à condition d’avoir effectué intégralement les paiements dus ; d’éventuels manquements de la part du Vendeur ne permettront pas à l’Acheteur de suspendre ou de retarder les paiements.
8.5 Tout retard, même partiel, des paiements dans les délais convenus entraînera la suspension de la garantie visée à l’article 9 jusqu’à la régularisation des paiements en souffrance, ainsi que la facturation automatique d’intérêts, sans préavis, calculés sur la base du taux légal en vigueur dans le pays du vendeur, majoré de trois points.
8.6 Les paiements devront toujours être effectués dans la monnaie ayant cours légal en Italie. L’Acheteur reconnaît que les éventuelles variations survenant à tout moment en ce qui concerne les conditions économiques et de marché, ainsi que les fluctuations monétaires, les taux d’intérêt et autres éléments similaires, dans le pays de l’Acheteur, ne pourront en aucun cas constituer ni être interprétées comme un cas de force majeure et/ou des cas de charge excessive de nature à libérer l’Acheteur de ses obligations contractuelles envers le Vendeur. En conséquence, l’Acheteur supportera toute conséquence préjudiciable et/ou perte causée par l’un des événements ou circonstances susmentionnés, jusqu’à l’exécution complète et exacte de tout Contrat.
8.7 Tous les paiements dus au Vendeur seront effectués en fonds disponibles, sans aucune déduction ni compensation, nets et sans aucune retenue au titre des taxes, impôts, droits de douane, redevances, cotisations et retenues de quelque nature que ce soit, imposées actuellement ou à l’avenir par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre. Si l’Acheteur est tenu d’appliquer une quelconque retenue, il versera au Vendeur tout montant supplémentaire nécessaire pour garantir que ce dernier perçoive l’intégralité du prix dû et qui lui serait dû en l’absence d’une telle retenue.
Les paiements en espèces ou par chèque devront être effectués auprès de nos services administratifs ou auprès d’un mandataire agréé. Les paiements par chèque, lettre de change et autres effets ne seront considérés comme effectués qu’après encaissement effectif des sommes dues.
8.8 Pour des raisons de production, commerciales et administratives, les commandes portant sur des produits d’une valeur inférieure à 150,00 euros (cent cinquante/00), hors remises éventuelles accordées par le vendeur, ne seront pas acceptées.
9.1 La garantie se limite, à la seule et entière discrétion du Vendeur, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement du prix. La garantie du Vendeur ne s’applique pas aux matériaux non fabriqués par le Vendeur ni aux pièces soumises à une usure normale, y compris les produits en acier inoxydable et les pièces galvanisées, compte tenu des facteurs liés à l’entretien correct du Produit, au type d’utilisation et au lieu d’utilisation du Produit.
9.2 En outre, le Vendeur n’est pas responsable des défauts de conformité du Produit ni des vices découlant, même indirectement, de toute documentation, technique ou non, ni de tout autre élément fourni, indiqué ou demandé par l’Acheteur ou par des tiers ayant agi à quelque titre que ce soit pour le compte de l’Acheteur.
9.3 Le Vendeur ne sera pas non plus tenu responsable des défauts de conformité des Produits ni des vices résultant du non-respect, par l’Acheteur ou par des tiers, des consignes de sécurité et des bonnes pratiques en matière d’entretien. Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des défauts de conformité ni de ceux résultant d’une utilisation inappropriée des Produits par l’Acheteur, ni des modifications ou réparations effectuées par l’Acheteur sans son accord écrit préalable, ni, en tout état de cause, des vices dus à des causes survenues après le transfert du risque.
9.4 La présente garantie a une durée de douze (12) mois à compter de la date de livraison et ne fera l’objet d’aucune prolongation ; il est entendu que l’Acheteur perdra le bénéfice de la présente garantie si l’utilisation des Produits n’est pas conforme aux critères indiqués ci-dessus ou s’il n’est pas possible d’en vérifier la conformité. La période de garantie initiale s’appliquera aux différents composants des Produits remplacés.
Un éventuel remplacement effectué par le Vendeur ne saurait en aucun cas être interprété comme une reconnaissance de l’existence et/ou de la gravité d’éventuels défauts.
La garantie relative aux pièces remplacées prend fin le jour même de l’expiration de la garantie visée à l’article 9.1, conformément aux dispositions du paragraphe précédent.
L’Acheteur devra signaler au Vendeur, par écrit et en en précisant en détail la nature, tout défaut de conformité ou tout vice des Produits, dans les délais suivants :
– dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison des Produits en cas de défauts apparents ;
– dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la découverte, en cas de vices cachés constatés après la livraison, et, en tout état de cause, dans un délai de douze (12) mois à compter de celle-ci.
Si l’Acheteur ne signale pas sans délai au Vendeur le défaut de conformité du ou des Produits, la garantie prévue au présent article 9 ne s’appliquera pas. L’Acheteur ne pourra pas non plus se prévaloir de la garantie dans les cas régis par les articles 8.6 et 9.9, à savoir si, lorsque le Vendeur a demandé le retour de la partie défectueuse du Produit à ses frais, l’Acheteur ne procède pas au retour de cette partie dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la demande du Vendeur.
Sous réserve des délais de forclusion prévus au présent article 9.4 en ce qui concerne la garantie pour vices, l’Acheteur s’engage à vérifier la conformité (tant sur le plan qualitatif que quantitatif) des Produits fournis par le Vendeur par rapport à la Confirmation et à signaler sans délai à ce dernier les éventuelles non-conformités constatées dans un délai de quinze (15) jours à compter de la livraison et, en tout état de cause, avant leur utilisation.
9.5 Pour que la réclamation soit recevable, l’Acheteur est tenu de prouver par écrit la validité et l’efficacité de la garantie, la conservation et l’utilisation correctes des Produits, ainsi que de fournir au Vendeur une documentation adéquate attestant des vices ou défauts. Il est entendu que d’éventuelles réclamations ne permettront pas à l’Acheteur de suspendre ou de retarder les paiements dus au Vendeur.
9.6 Si les Produits défectueux doivent être retournés au Vendeur en vue d’un éventuel remplacement, ils devront être expédiés DDP (Delivery Duty Paid – Incoterms® 2020) au siège du Vendeur et, de la même manière, le Vendeur renverra les Produits à l’Acheteur EX WORKS Incoterms® 2020 depuis le siège du Vendeur.
9.7 La garantie visée au présent article 9 remplace toute garantie ou responsabilité prévue par la loi et exclut toute autre responsabilité du Vendeur, quelle qu’en soit l’origine, découlant des Produits fournis ; en particulier, l’Acheteur ne pourra pas présenter d’autres demandes de dommages-intérêts, même en cas d’immobilisation du Produit, de d’une réduction de prix ou même d’une résiliation partielle du Contrat, pour atteinte à la réputation, perte de clientèle ou en rapport avec les dépenses engagées par l’Acheteur pour constater les vices ou défauts des Produits, y compris les frais d’analyse ou d’expertise technique et les frais de justice. Une fois la garantie arrivée à expiration, aucune réclamation ne pourra être formulée à l’encontre du Vendeur.
9.8 En cas de manquement aux obligations du Vendeur, tous les recours prévus par la législation en vigueur sont exclus, à l’exception des recours en remplacement et en remboursement du prix mentionnés ci-dessus. Il s’ensuit que le Vendeur ne sera pas tenu de verser des dommages-intérêts pour tout préjudice réel et/ou manque à gagner, direct, indirect et/ou consécutif, tant à l’égard des biens que des personnes. La responsabilité du Vendeur sera également exclue en ce qui concerne toute obligation de garantie découlant de lois ou de règlements en faveur de l’Acheteur, y compris les éventuelles garanties implicites relatives aux défauts de conformité, de qualité marchande et d’aptitude à un usage spécifique de la marchandise.
9.9 L’utilisation par l’Acheteur de pièces de Produits non fabriquées et/ou fournies par le Vendeur en association avec les Produits du Vendeur entraînera la déchéance immédiate de la garantie.
10.1 Toute utilisation des Produits s’écartant des spécifications techniques indiquées par le Vendeur ou des normes généralement admises sur le marché en ce qui concerne la nature des Produits devra faire l’objet d’un accord préalable avec le Vendeur. À défaut, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation des Produits ; dans les cas susmentionnés, la garantie contre les vices et/ou la non-conformité des Produits est également exclue.
10.2 L’Acheteur devra obtenir, à ses frais, toutes les certifications et/ou licences prévues par les lois et réglementations du pays et/ou du lieu de destination de l’Acheteur, afin de garantir que les Produits et toutes leurs pièces soient pleinement conformes aux normes et aux exigences techniques et de sécurité applicables dans les lieux susmentionnés et puissent y être importés. L’Acheteur devra indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité quant aux frais liés à l’obtention de ces certifications et licences, ainsi que de toute responsabilité et de toute autre conséquence de nature juridique découlant de l’absence totale ou partielle de ces certifications et licences.
10.3 Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages éventuels résultant de l’utilisation des Produits par l’Acheteur.
Chaque partie s’engage à préserver le secret et la confidentialité, pendant la période allant de la conclusion de chaque contrat jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la date de son exécution intégrale, de toutes les informations devant raisonnablement être considérées comme confidentielles, y compris – mais sans s’y limiter – les données techniques et commerciales concernant les Produits et leur développement, les données relatives à la qualité, les tests de performance, les prix et les conditions commerciales appliquées, les informations financières, les plans de vente et de marketing, ainsi que les listes de clients et de fournisseurs.
12.1 Constitue un cas de force majeure la survenance d’un événement ou d’une circonstance («Événement de force majeure ») de nature à empêcher une partie de remplir une ou plusieurs obligations contractuelles, si, et dans la mesure où, la partie subissant cet événement («Partie concernée ») prouve :
12.2 Si une partie se trouve dans l’impossibilité d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations en raison du manquement d’un tiers dont la prestation est nécessaire à l’exécution du contrat (par exemple, si un fournisseur stratégique est en retard de livraison), celle-ci pourra invoquer la présente clause et être considérée comme une Partie concernée dans la mesure où les conditions énoncées au paragraphe précédent sont remplies tant à son égard qu’à l’égard du tiers. Sauf preuve contraire, il est présumé que les événements énumérés ci-après remplissent les conditions du paragraphe précédent de la présente clause :
Les parties conviennent que tout changement survenant à tout moment concernant les conditions économiques et de marché, ainsi que les fluctuations monétaires et autres phénomènes similaires, sur le lieu de domicile de l’Acheteur, ne pourra en aucun cas être considéré et/ou interprété comme un cas de force majeure ou comme une cause d’alourdissement excessif survenu, en ce qui concerne les obligations de prise en charge et de paiement incombant à l’Acheteur. La partie concernée est tenue de notifier sans délai à l’autre partie la survenance d’un cas de force majeure.
12.3 En cas d’application de la présente clause, la Partie concernée sera dégagée de l’obligation de s’acquitter de ses obligations contractuelles, ainsi que de toute responsabilité en matière de dommages-intérêts ou de tout autre recours contractuel pour manquement. L’autre partie pourra, dans le même temps, suspendre l’exécution de ses obligations, le cas échéant, dès réception de la notification visée à l’article 12.2 de la part de la partie concernée.
12.4 Si l’effet de l’empêchement ou du cas de force majeure invoqué est temporaire, les conséquences visées au paragraphe précédent ne s’appliqueront que dans la mesure où et tant que l’empêchement empêchera la Partie concernée de remplir ses obligations contractuelles. La Partie concernée devra en informer l’autre dès que l’empêchement cessera d’entraver l’exécution de ses obligations contractuelles et – dans le même temps – reprendre l’exécution du Contrat.
12.5 La partie concernée devra prendre toutes les mesures utiles pour limiter les effets de l’événement invoqué sur l’exécution de ses obligations contractuelles. Si la durée de l’empêchement invoqué a pour effet de priver de manière substantielle l’une ou les deux parties contractantes de ce qu’elles pouvaient raisonnablement escompter en vertu du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat en en informant l’autre dans un délai raisonnable. Le Contrat pourra être résilié par chacune des parties si la durée de l’empêchement causé par un cas de force majeure dépasse quatre-vingt-dix (90) jours.
12.6 Sous réserve des dispositions de l’article 5.1 relatives à l’ajustement du prix, si le Vendeur prouve que :
Le Vendeur informe l’Acheteur qu’il est le responsable du traitement et que ses données à caractère personnel seront collectées et traitées conformément aux modalités et aux critères prévus par le règlement (UE) 2016/679 et par le décret législatif n° 196/2003, ainsi que ses modifications et compléments ultérieurs. La communication des données demandées est indispensable à la souscription des présentes CGV et leur traitement est licite et nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou de mesures précontractuelles prises à sa demande, conformément à l’article 6, point b), du règlement (UE) 2016/679. Il est en outre précisé que les données susmentionnées seront traitées sur support papier et/ou par des moyens automatisés et pourront être communiquées à des sociétés mères, filiales et sociétés liées, à des organismes, consortiums, banques et associations opérant en Italie et à l’étranger. L’Acheteur pourra à tout moment exercer les droits qui lui sont reconnus en vertu des articles 15 et suivants du règlement (UE) 2016/679.
Tout litige découlant du Contrat ou s’y rapportant relèvera de la compétence exclusive du tribunal de Brescia ; toutefois, par dérogation à ce qui précède, le Vendeur aura toujours le droit de saisir le tribunal du lieu de domicile de l’Acheteur.
15.1 Si les CGV et/ou le Contrat sont rédigés dans plusieurs langues, la version italienne prévaudra dans tous les cas.
15.2 Le contrat ne peut être cédé par l’acheteur sans l’accord écrit préalable du vendeur.
__
Acceptation expresse: l’Acheteur déclare accepter expressément, conformément à l’article 1341 du Code civil italien, les articles suivants tels que mentionnés ci-dessus : 1.3 (loi applicable), 2.1 et 2.7 (conclusion du contrat), 2.2 (invalidité des conditions générales de l’Acheteur), 2.8 et 2.9 (annulation de la commande et modifications y afférentes), 3.1 (caractéristiques spécifiques des Produits et tolérance de poids), 4 (documentation du Vendeur, propriété intellectuelle, essais), 5.1 (tolérance de poids, variation de prix et obligation de renégociation), 5.2 (renonciation aux exceptions), 5.3 (délais indicatifs), 5.4 (livraisons partielles et exclusion de la résiliation du Contrat), 5.5 (obligation d’accepter la livraison), 5.6 (non-acceptation des Produits), 5.8 (imputation et limitation de la responsabilité du Vendeur), 5.9 (limitation de responsabilité) ; 6 (transfert du risque), 7.2 (réserve de propriété), 7.3 (clause résolutoire expresse et pénalité), 8.1 (prix, taxes, impôts, frais de transport), 8.3 (rétractation et pénalité), 8.4 (limitation du droit d’opposer des exceptions), 8.5 (exclusion de garantie), 8.6 (modification des conditions économiques), 9 (garantie pour vices), 10 (limitations de responsabilité), 14 (compétence exclusive), 15.2 (restrictions à la cession du contrat).
Des bureaux à la production, de l’entrepôt à la livraison, nous sommes toujours à vos côtés. Vous pouvez nous contacter pour toute demande d’information ou d’assistance.